Les mesures de sécurité prescrites par la présente réglementation figurent sous forme de tableau synoptique à l'annexe jointe au présent règlement grand-ducal qui en fait partie intégrante.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables da…
In forcesince 25 Dec 2007