Art. 22 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables da…

In forcesince 25 Dec 2007

Les mesures de sécurité prescrites par la présente réglementation figurent sous forme de tableau synoptique à l'annexe jointe au présent règlement grand-ducal qui en fait partie intégrante.