Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. iii Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié…
In forcesince 15 Dec 2007