Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié…

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, b) le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.

In forceTyperegulationDate30 Nov 2007Since15 Dec 2007Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.