, Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 15 Dec 2007

Annexe:

Service/Administration

No Réf. :

Recto

Ordre de justification

Notification

Lieu et date :

Expéditeur :

(nom et prénom, qualités)

Destinataire :

(nom et prénom, qualités)

Il vous est reproché d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de(s) (l’) article(s)

de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le(s) fait(s) suivant(s) est (sont) à la base de ce constat :

Par la présente, vous êtes invité(e) à présenter vos explications dans le délai de dix jours, c’est-à-dire avant le

(signature(s))

Verso

Justification

Retourné à l’expéditeur avec les explications qui suivent :

(Lieu et date)

(signature)

  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)