Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 37 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: