Art. 23 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

L'emprunt ne peut être inférieur à 200.000 euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie. Cette disposition n'est pas applicable en cas d'émission continue d'obligations lorsque le montant de l'emprunt n'est pas fixé.

(2)

Le non-respect de cette condition ne s'oppose pas à l'admission à la cote officielle lorsque l'exploitant du marché d'instruments financiers a l'assurance qu'un marché suffisant s'établira pour les obligations en question.