Le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifié comme suit:
Entre les articles 3 et 4 il est inséré un article 3-1 nouveau libellé comme suit:
«Article 3-1
La garantie doit être illimitée.
La garantie peut être limitée à douze millions cinq cent mille euros pour des dommages résultant d’actes de terrorisme ou des dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses et concours ainsi qu’aux essais préparatoires à ces courses et concours; les exercices de vitesse, de régularité ou d’adresse même autorisés sont assimilés à des courses ou concours
La garantie peut être limitée à un million deux cent cinquante mille euros par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosion.»
A l’article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
«1.
de limiter les garanties accordées à des montants inférieurs aux garanties exigées par le présent règlement;»
L’article 10 est complété d’un alinéa nouveau libellé comme suit:
«La présente disposition n’est pas applicable aux contrats souscrits par des preneurs d’assurances qui sont à considérer comme des grands risques au sens de l’article 25 lettre s) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.»
L’article 12 est remplacé par le texte qui suit:
«Le contrat doit prévoir qu’en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit ou sur demande du preneur d’assurances, l’entreprise d’assurances doit dans les quinze jours suivant la notification de la résiliation du contrat ou la demande du preneur remettre à ce dernier une attestation indiquant soit l’absence de sinistres, soit le nombre et la date de survenance des sinistres pour lesquels l’entreprise d’assurances a payé ou est amenée à payer une indemnité.
L’attestation doit porter sur toute la durée contractuelle sans devoir dépasser 12 ans précédant la date de notification de la résiliation ou la demande du preneur.
Lorsqu’elle intervient dans le cas de la notification de la résiliation du contrat la remise d’une attestation doit se faire sans frais pour le preneur d’assurances.»