, Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 modifiant - le règlement grand-ducal du 11 novembre…

In forcesince 16 Jun 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=32000L0026
  • celex=32005L0014
  • num:eu=1972/166
  • num:eu=1984/5
  • num:eu=1988/357
  • num:eu=1990/232
  • num:lu=loi/2003-04-16 (several documents carry this name)