Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 autorisant l'Office national du remembrement à dres…

In forcesince 16 Jun 2007

L'Office national du remembrement est autorisé à dresser lui-même les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté dans les localités de GREVENMACHER et de MERTERT et du projet de remembrement exécuté dans la localité de FLAXWEILER.