, Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 autorisant l'Office national du remembrement à dres…

In forcesince 16 Jun 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans les localités de GREVENMACHER et de MERTERT;

Vu le règlement grand-ducal du 9 mai 1990 concernant l'exécution du remembrement envisagé dans la localité de FLAXWEILER;

Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et notamment son article 35, alinéa 2;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: