Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 autorisant l'Office national du remembrement à dres…

Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 autorisant l'Office national du remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté dans les localités de GREVENMACHER et de MERTERT et du projet de remembrement exécuté dans la localité de FLAXWEILER.

In forceTyperegulationDate8 Jun 2007Since16 Jun 2007Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.