Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l…

In forcesince 15 Apr 2007

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.