Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire s'il a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l…
In forcesince 15 Apr 2007