Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l…

In forcesince 15 Apr 2007
(1)

La demande d'octroi de la prime de formation peut être introduite au Service de la formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle au plus tôt 6 mois, respectivement au plus tard 18 mois, après la fin de la fréquentation des cours d'orientation et d'initiation professionnelles.

(2)

Ne sont pas pris en considération les stages conclus par l'intermédiaire de l'Administration de l'emploi dans le secteur public.

(3)

La demande d'octroi de la prime introduite au Service de la formation professionnelle doit être accompagnée d'un certificat de fréquentation des cours ainsi que d'une copie certifiée conforme du ou des contrats d'apprentissage ou de travail.