Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 13 octobr…
In forcesince 15 Apr 2007