Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 13 octobr…

In forcesince 15 Apr 2007

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.