Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 13 octobr…

In forcesince 15 Apr 2007

L'article 72, paragraphe 3, de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par la disposition suivante:

3.

Sans préjudice du Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et nonobstant les dérogations prévues à son article 3, il est interdit à tout conducteur de conduire pendant plus de neuf heures au cours de toute période de vingt-quatre heures ou de conduire endéans les quatre heures qui précèdent ou les huit heures qui suivent son tour de service dans sa profession principale:

un taxi ou une voiture de location;

un véhicule automoteur servant à l'enseignement de l'art de conduire ou à la réception de l'examen pratique.

Après un temps de conduite de quatre heures et demie, le conducteur d'un des véhicules cités ci-avant doit observer une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes.

Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent.

Pour l'application des prescriptions du présent article, les temps de conduite des véhicules cités sous a) et b) ainsi que ceux visés par le règlement (CE) n° 561/2006 précité et l'article 3, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route sont additionnés.