Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 13 octobr…

In forcesince 15 Apr 2007

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 11 avril 2007, à l'exception de l'article 2, paragraphes 5° et 7°, qui entrent en vigueur le jour de la publication au Mémorial.