Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…
In forcesince 1 Aug 2017
Changed on 1 Aug 2017
(Règl. g.-d. du 23 décembre 2013)
- 1 Aug 2017 – todayin force
- 1 Jan 2014 – 1 Aug 2017earlier wording
- 24 Mar 2007 – 1 Jan 2014earlier wording