Art. 8 Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…

In forcesince 1 Jan 2014

Il n'y a lieu à consignation que lorsque le contrevenant non résident non communautaire ne s'acquitte pas entre les mains des membres de la police grand-ducale ou de l'administration des douanes et des accises du montant de l'avertissement taxé.

En cas de condamnation l'amende prononcée et les frais de justice éventuels sont imputés sur la somme consignée; l'excédent éventuel est remboursé par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. En cas d'acquittement, la somme consignée est remboursée par ladite administration.

Changed on 1 Jan 2014

Il n’'y a lieu à consignation que lorsque le contrevenant non résident non communautaire ne s’'acquitte pas entre les mains des membres de la police grand-ducale ou de l’'administration des douanes et des accises du montant de l’'avertissement taxé. En cas de condamnation l’'amende prononcée et les frais de justice éventuels sont imputés sur la somme consignée; l’'excédent éventuel est remboursé par l’'administration de l’'Enregistrement et des Domaines. En cas d’'acquittement, la somme consignée est remboursée par ladite administration.

  1. 1 Jan 2014 – todayin force
  2. 24 Mar 2007 – 1 Jan 2014earlier wording