Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…

In forcesince 1 Jan 2014

Le montant de la somme à consigner en vertu de l'article 12 de la loi du 11 août 2006 précitée par un contrevenant non résident non communautaire est fixé à 74 euros.

Ce montant comprend les frais bancaires ou postaux éventuels. Les frais sont toujours à charge de l'intéressé.