L'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidatsconducteurs est modifié comme suit:
«Art. 23.
Le prix maximal des leçons théoriques collectives, T.V.A. de 3% comprise, est fixé comme suit: 6,40.- euros pour une leçon théorique d'une heure lors d'un cours collectif.
Le prix maximal des leçons théoriques individuelles, T.V.A. de 15% comprise, est fixé comme suit: 30,50.- euros pour une leçon théorique strictement individuelle d'une heure, soit en matière de législation routière, soit en matière de technique automobile.
Les prix maxima des leçons pratiques, T.V.A. de 15% comprise, sont fixés comme suit:
motocycle d'instruction correspondant à la catégorie A ou à la sous-catégorie A1 du permis de conduire........................
37.- euros par leçon d'une heure;
véhicule automoteur accompagnant le motocycle sous a)..........................................................
19.- euros par leçon d'une heure;
tracteur agricole, tracteur industriel, machine automotrice d'une masse à vide inférieure ou égale à 12.000 kg.........................
42,50.- euros par leçon d'une heure;
véhicule d'instruction correspondant à la catégorie B du permis de conduire.............................................
48.- euros par leçon d'une heure;
véhicule d'instruction correspondant à la catégorie C du permis de conduire...........................................
71,50.- euros par leçon d'une heure;
véhicule d'instruction correspondant à la sous-catégorie C1 du permis de conduire...........................................
61,50.- euros par leçon d'une heure;
autocar d'instruction correspondant à la catégorie D du permis de conduire.............................................
74.- euros par leçon d'une heure;
autocar d'instruction correspondant à la sous-catégorie D1 du permis de conduire...........................................
61,50.- euros par leçon d'une heure;
remorque d'instruction correspondant à la catégorie B + E du permis de conduire (hormis le prix sous c)..........................
17.- euros par leçon d'une heure;
remorque d'instruction correspondant à la catégorie C + E du permis de conduire (hormis le prix sous d).......................
21,50.- euros par leçon d'une heure;
remorque d'instruction correspondant à la catégorie D + E ou aux sous-catégories C1 + E ou D1 + E du permis de conduire(hormis le prix sous f, e ou g).......................................
17.- euros par leçon d'une heure.
Si les véhicules mentionnés sous a) à g) ci-dessus sont mis à la disposition par le candidat-conducteur, le prix se réduit à 31,50.- euros par leçon d'une heure.
L'assistance obligatoire de l'instructeur à l'examen pratique est rémunérée d'après les prix valables pour les leçons pratiques ordinaires, fixés au paragraphe (2) ci-dessus.
Si l'instructeur est obligé d'assister à la réception de l'examen théorique, sa rémunération est fixée à 11.- euros par candidat.
Le prix que le patron-instructeur est autorisé à demander pour la formation des candidats à l'examen du permis de conduire «apprenti-instructeur» est fixé à 85.- euros pour un cours complet de 24 heures théoriques et à 48.- euros par heure pour les leçons pratiques enseignées.
Un droit d'inscription d'un montant de 20.- euros peut être perçu par l'instructeur au moment de l'introduction de la demande en obtention d'un permis de conduire pour compte des candidats-conducteurs.
Lors de la première leçon théorique, l'instructeur est en droit de se faire régler par le candidat conducteur 50% du prix de la partie théorique à titre d'acompte.
Aucune autre taxe forfaitaire ne peut être facturée au candidat du chef de sa demande en obtention d'un permis de conduire, de son apprentissage ou de son examen.»