Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 a…
In forcesince 8 Apr 2007
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.