Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2007 fixant les caractéristiques techniques des syst…
Exécution.
In forcesince 5 Mar 2007
Exécution.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.