A la suite de l’article L. 211-13 du Code du travail, est ajoutée une Section 6 intitulée «Travail de nuit» et un article L. 211-14, qui reprend les dispositions du nouvel article 4 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés et du nouvel article 3bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie, tels qu’introduits par l’article 1er point 2° et par l’article 2 point 2° de la loi du 19 mai 2006 sur l’aménagement du temps de travail:
« Section 6.
Travail de nuit
Art. L. 211-14.
On entend par période nocturne l’intervalle compris entre 22.00 heures et 06.00 heures.
Est considéré comme travailleur de nuit:
d’une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement;
d’autre part, tout travailleur qui est susceptible d’accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel définie par convention collective ou par accord conclu entre partenaires sociaux au niveau national ou sectoriel, pour autant que cette partie soit supérieure à un quart de ses heures de travail annuelles prestées.»