Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, le…

In forcesince 27 Nov 2006

La Commission se réunit sur convocation de son Président. La convocation porte l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Président.

Chaque membre peut demander la convocation d'une réunion et l'inscription de points à l'ordre du jour.

Un membre effectif peut être remplacé par son suppléant.