Un fonctionnaire du ministère de la Justice désigné par le ministre de la Justice remplit les fonctions de secrétaire de la Commission. Il assiste aux réunions de la Commission sans toutefois prendre part aux discussions et aux votes.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, le…
In forcesince 27 Nov 2006