Les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme de six ans renouvelable. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le mandat des membres prend automatiquement fin lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été proposés.
Les membres continuent à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.