Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite et, le cas échéant, les organismes de gestion et de répartition des droits les représentant, autorisés à agir conformément à l'article 66 de la loi, ont le droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art visé à l'article 30 alinéa 1er de la loi, toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.
In forcesince 26 Sep 2006