Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.

In forcesince 26 Sep 2006

Le prix de vente minimum à partir duquel le droit de suite est perçu est de 3.000 euros, hors taxe.

Le droit de suite est fixé comme suit:

4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente, hors taxe;

3% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros;

1% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros;

0,5% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros;

0,25% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, dépassant 500.000 euros.

Toutefois, le montant total du droit de suite ne peut dépasser 12.500 euros.