Le prix de vente minimum à partir duquel le droit de suite est perçu est de 3.000 euros, hors taxe.
Le droit de suite est fixé comme suit:
4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente, hors taxe;
3% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros;
1% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros;
0,5% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros;
0,25% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, dépassant 500.000 euros.
Toutefois, le montant total du droit de suite ne peut dépasser 12.500 euros.