Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.

In forcesince 26 Sep 2006

Le droit de suite est à charge du vendeur.

Toutefois, si le vendeur n'est pas un professionnel du marché de l'art, visé à l'article 30 de la loi, le professionnel du marché de l'art, qui est intervenu en tant qu'acheteur ou intermédiaire, est seul responsable du paiement du droit de suite.