Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2005 portant exécution de certaines dispositions de…

In forcesince 18 Dec 2005

Aux fins de l'application de l'article 22 de la loi, l'étiquette ou le document du fournisseur indiquent:

le ou les numéros des certificats-maîtres ou des certificats-souches;

le nom du fournisseur;

la quantité livrée;

la reproduction végétative éventuelle des matériels.

En outre, les modalités suivantes relatives à l'étiquette ou du document du fournisseur s'appliquent:

(1)

Dans le cas de graines, l'étiquette ou le document du fournisseur contient les informations supplémentaires suivantes:

pureté: pourcentage du poids des graines pures, d'autres graines et des matières inertes sur le poids du produit commercialisé comme lot de graines;

pourcentage de faculté germinative exprimée en pourcentage des graines pures ou, lorsque ce pourcentage est impossible ou peu pratique à évaluer, la viabilité, exprimée en pourcentage, évalué par référence à une méthode donnée;

le poids de 1000 graines pures;

le nombre de graines susceptibles de germer par kilogramme de produit commercialisé sous l'appellation de graines ou, lorsque le nombre de graines susceptibles de germer est impossible ou peu pratique à évaluer, le nombre de graines viables par kilogramme.

(2)

Afin que les graines de la récolte en cours soient rapidement disponibles, nonobstant le fait que l'examen relatif à la faculté germinative visé au paragraphe (1) n'est pas encore achevé, la commercialisation est autorisée dans la mesure où il s'agit du premier acheteur. Dans ce cas, le fournisseur doit introduire les exigences visées aux points b) et d) du paragraphe (1) dès que l'examen est achevé.

(3)

Dans le cas de faibles quantités de moins de 10.000 graines, les exigences visées aux points b) et d) du paragraphe (1) ne s'appliquent pas.

(4)

Dans le cas de Populus spp., les parties de plantes ne peuvent être commercialisées que si le numéro de classification communautaire prévu au point 2, b), de l'annexe, partie C, figure sur l'étiquette ou le document du fournisseur.

(5)

La couleur de l'étiquette ou du document du fournisseur est:

jaune pour les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels identifiés»;

verte pour les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels sélectionnés»;

rose pour les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés»;

bleue pour les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés».

(6)

Dans le cas où les matériels forestiers de reproduction sont issus de matériels de base constitués d'organismes génétiques modifiés, cela est clairement indiqué sur toute étiquette ou sur tout document, officiel ou non, concernant le lot.