Aux fins de l'application de l'article 9 de la loi, celui qui veut récolter, produire ou commercialiser des matériels forestiers de reproduction doit être enregistré par l'Administration des Eaux et Forêts. A cette fin, le Service de l'Aménagement des Bois et de l'Économie Forestière de l'Administration des Eaux et Forêts met à disposition un formulaire d'enregistrement, le cas échéant, sur support électronique.
Celui qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, récolte, produit ou commercialise des matériels forestiers de reproduction, est tenu de requérir un certificat d'enregistrement auprès du Service de l'Aménagement des Bois et de l'Économie Forestière de l'Administration des Eaux et Forêts dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.