Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant exécution de l'article 7 (1) de la lo…

In forcesince 21 Oct 2005

Peuvent être autorisées à mettre en oeuvre des traitements de données relatives à la santé les personnes physiques ou morales bénéficiant d'un agrément en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique mentionnées à l'annexe du présent règlement.

  • num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)