, Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant exécution de l'article 7 (1) de la lo…

In forcesince 21 Oct 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 7 (1);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre de l'Egalité des chances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: