Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de l'Egalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant exécution de l'article 7 (1) de la lo…
In forcesince 21 Oct 2005