L'Office national du remembrement est autorisé à dresser lui-même les actes de remembrement des projets de remembrement exécutés dans les localités de MANTERNACH-LELLIG-MUNSCHECKER et dans la localité de EHNEN.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 autorisant l'Office national du remembrement à…
In forcesince 28 Nov 2004