Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 autorisant l'Office national du remembrement à…

Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 autorisant l'Office national du remembrement à dresser les actes de remembrement des projets de remembrement exécutés dans les localités de MANTERNACH-LELLIG-MUNSCHECKER et dans la localité de EHNEN.

In forceTyperegulationDate29 Oct 2004Since28 Nov 2004Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.