Art. 45 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004cited 1×
1.

Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 précité, et notamment de son article 10, lorsque la fièvre aphteuse semble se propager en dépit des mesures prises conformément au présent règlement, que l'épizootie prend un caractère extensif et chaque fois que la vaccination d'urgence est pratiquée, le territoire du pays est régionalisé de manière à comprendre une ou plusieurs zones réglementées et indemnes.

2.

Les modalités des mesures mises en oeuvre dans la zone réglementée sont immédiatement notifiées par l'autorité compétente à la Commission qui, s'il y a lieu, modifie et approuve ces mesures selon la procédure de la comitologie.

3.

Sans préjudice de l'obligation de régionalisation qui incombe à l'autorité compétente, la régionalisation et les mesures à appliquer dans la zone réglementée peuvent être décidées selon la procédure de la comitologie. Cette décision peut également concerner les Etats membres voisins encore indemnes de fièvre aphteuse au moment de l'adoption des mesures.

4.

Avant de délimiter la zone réglementée, une évaluation épidémiologique approfondie de la situation zoosanitaire est réalisée, notamment en ce qui concerne le moment possible et le lieu probable d'introduction, la propagation éventuelle et le temps probablement nécessaire à l'éradication du virus de la fièvre aphteuse.

5.

La délimitation de la zone réglementée s'effectue, dans la mesure du possible, sur la base des frontières administratives ou des barrières géographiques. La régionalisation prend pour base de grandes unités administratives plutôt que des régions. La zone réglementée peut être limitée, au vu des résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 13, à une zone dont la taille ne doit pas être inférieure à celle d'une sousrégion et, le cas échéant, aux sous-régions alentour. En cas de propagation du virus aphteux, la zone réglementée est élargie en y incluant des régions ou sous-régions supplémentaires.

  • Cour administrative, 29.05.2008, n° 23728C du rôleDecision

    Considérant que suivant l’article 45 dudit règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 « ces espaces ou zones font l’objet d’une mention dans la partie graphique des plans d’aménagement généraux et des plans d’aménagement …

    29 May 2008 · 23728C