Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

«animal d'une espèce sensible»: tout animal domestique ou sauvage de l'ordre des artiodactyles, qui regroupe les ruminants, les porcins et les camélidés,

Pour certaines mesures spécifiques, notamment en application de l'article 15 et l'article 85, paragraphe 2, d'autres animaux, appartenant par exemple à l'ordre des rongeurs ou des proboscidiens, peuvent être considérés comme sensibles à la fièvre aphteuse au regard des connaissances scientifiques;

«exploitation»: tout établissement, agricole ou autre, y compris les cirques, dans lequel des animaux des espèces sensibles sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire.

Toutefois, aux fins de l'article 10, paragraphe 1, cette définition n'inclut pas les parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes, sauf si des animaux des espèces sensibles, y compris ceux visés à l'article 85, paragraphe 2, y sont détenus de manière permanente ou temporaire, les abattoirs, les moyens de transport, les postes d'inspection frontaliers ainsi que les aires clôturées dans lesquelles des animaux des espèces sensibles sont détenus et peuvent être chassés, dès lors que lesdites aires ont des dimensions telles que les mesures prévues à l'article 10 ne sont pas applicables.

«troupeau»: un animal ou un groupe d'animaux détenus sur une exploitation et constituant une unité épidémiologique. Lorsque l'exploitation compte plusieurs troupeaux, chacun d'entre eux constitue une unité distincte et a le même statut sanitaire;

«propriétaire»: toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un animal d'une espèce sensible ou qui est chargée de pourvoir à son entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;

«autorité compétente»: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires;

«vétérinaire officiel»: le vétérinaire nommé par l'autorité compétente;

«autorisation»: l'autorisation écrite de l'autorité compétente, dont les copies nécessaires doivent être disponibles pour les inspections ultérieures, conformément à la législation pertinente;

«période d'incubation»: le temps écoulé entre le moment de l'infection et l'apparition des signes cliniques de la fièvre aphteuse, à savoir, aux fins du présent règlement quatorze jours pour les bovins et porcins et vingt et un jours pour les ovins, les caprins et tout autre animal d'une espèce sensible;

«animal suspect d'être infecté»: tout animal d'une espèce sensible présentant des symptômes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions aux tests de laboratoire laissant valablement suspecter la présence de fièvre aphteuse;

«animal suspect d'être contaminé»: tout animal d'une espèce sensible pouvant, d'après les informations épidémiologiques recueillies, avoir été exposé directement ou indirectement au virus aphteux;

«cas de fièvre aphteuse»: ou «animal infecté par la fièvre aphteuse»: tout animal d'une espèce sensible, ou sa carcasse, chez lequel la fièvre aphteuse a été constatée officiellement, compte tenu de la définition figurant à l'annexe I:

soit sur la base de symptômes cliniques ou de lésions post mortem constatés officiellement, ou

à la suite d'un test de laboratoire effectué conformément à l'annexe XIII;

«foyer de fièvre aphteuse»: le fait, pour une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles, de répondre à un ou plusieurs des critères énoncés à l'annexe I;

«foyer primaire»: le foyer au sens de l'article 1er, point h) du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

«mise à mort»: la mise à mort d'animaux au sens de l'article 2, point 6) du règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort;

«abattage d'urgence»: l'abattage, dans des cas d'urgence, au sens de l'article 2, point 7 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 précité, d'animaux qui, au vu des données épidémiologiques, des diagnostics cliniques ou des résultats des tests de laboratoire, ne sont pas considérés comme infectés ou contaminés par le virus aphteux, y compris l'abattage pour des motifs de bien-être animal;

«transformation»: l'un des traitements prévus pour les matières à haut risque par le règlement (CE) no 1774/2002 et par toute disposition d'exécution dudit règlement, qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus de la fièvre aphteuse;

«régionalisation»: la délimitation d'une zone réglementée dans laquelle des restrictions sont imposées aux mouvements ou échanges de certains animaux ou produits animaux, conformément à l'article 45, dans le but d'empêcher la pénétration du virus aphteux dans la zone indemne libre de toute restriction au sens du présent règlement;

«région»: une zone correspondant à la définition donnée à l'article 2, paragraphe 2, point p) du règlement grand-ducal modifié du 20 août 1999 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;

«sous-région»: une zone visée à l'annexe de la décision 2000/807/CE;

«banque communautaire d'antigènes et de vaccins»: des locaux appropriés désignés conformément au présent règlement pour l'entreposage des réserves communautaires d'antigènes anti-aphteux inactivés concentrés en vue de la production de vaccins anti-aphteux et de médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) reconstitués à partir de ces antigènes et autorisés conformément à la directive 82/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires;

«vaccination d'urgence»: la vaccination visée à l'article 50, paragraphe 1;

«vaccination préventive»: la vaccination d'urgence pratiquée dans les exploitations situées dans une zone désignée afin de protéger les animaux des espèces sensibles se trouvant dans cette zone contre la propagation aérienne du virus aphteux ou par des matières contaminées, avec l'intention de maintenir les animaux en vie après vaccination;

«vaccination suppressive»: la vaccination d'urgence pratiquée exclusivement dans le cadre d'une politique d'élimination par abattage systématique dans une exploitation ou une région notoirement infectée par la fièvre aphteuse, lorsqu'il est impératif de réduire de toute urgence la quantité de virus circulant et le risque de propagation du virus au-delà des limites de l'exploitation ou de la région, avec l'intention d'éliminer les animaux concernés après vaccination;

«animal sauvage»: un animal d'une espèce sensible vivant en dehors des exploitations au sens de l'article 2, point b) ou des lieux visés aux articles 15 et 16;

«cas primaire de fièvre aphteuse chez les animaux sauvages»: tout cas de fièvre aphteuse détecté chez un animal sauvage dans une zone où aucune mesure n'est en place au sens de l'article 85, paragraphes 3 et 4.