Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 31 Oct 2004

La section 5-1 du chapitre III de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 précité est remplacée par l’annexe I du présent règlement.