Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 31 Oct 2004

Les articles suivants sont ajoutés au règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 précité:

«Article 5 bis.

Prescriptions de stabilité et retrait progressif des navires rouliers à passagers

1.

Tous les navires rouliers à passagers des classes A, B et C dont la quille a été posée le 1er octobre 2004 ou après cette date, ou qui se trouvent alors à un stade de construction équivalent, se conforment aux dispositions des articles 6, 8 et 9 de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.

2.

Tous les navires rouliers à passagers des classes A et B dont la quille a été posée avant le 1er octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date se conforment d’ici au 1er octobre 2010 aux dispositions des articles 6, 8 et 9 de la directive 2003/25/CE, ou doivent être retirés du service à cette date, ou à une date ultérieure, à laquelle ils atteignent l’âge de trente ans, mais en tout cas pour le 1er octobre 2015 au plus tard.

Article 5 ter.

Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite

1.

Les mesures appropriées sont prises, fondées, autant que possible, sur les lignes directrices de l’annexe III, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D et à tous les engins à passagers à grande vitesse neufs servant aux transports publics et dont la quille est posée le 1er octobre 2004 ou après cette date ou qui se trouvent alors à un stade de construction équivalent.

2.

Au plus tard le 17 mai 2006, le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les affaires maritimes soumet à la Commission européenne un rapport sur la mise en œuvre du présent article en ce qui concerne tous les navires à passagers battant pavillon luxembourgeois visés au paragraphe 1.»