Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an…
In forcesince 2 Aug 2004
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.