Le règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour 2004 est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an…
In forcesince 2 Aug 2004
Le règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour 2004 est abrogé.