Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2004 à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75 %).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an…
In forcesince 2 Aug 2004
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2004 à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75 %).