Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 mai 2004 déterminant les critères minima à observer dans le…

In forcesince 21 Jun 2004cited 1×

Tout laboratoire doit être signalé au public par une plaque professionnelle apposée, suite à l'avis de la Commission consultative des laboratoires, à la porte des locaux du laboratoire et de l'immeuble dans lequel il est installé. Cette plaque comporte les indications suivantes:

le nom du laboratoire;

le nom du responsable respectivement des responsables de laboratoire;

les disciplines pour lesquelles il est autorisé à effectuer des analyses;

les heures d'ouverture et de fermeture du laboratoire.

  • Cour administrative, 30.11.2017, n° 39695C du rôleDecision

    … minima à observer dans le cadre des activités globales d'un laboratoire d'analyses médicales, notamment en ses articles 4, 5, 7 et 8, précise les exigences relatives aux locaux abritant le laboratoire.

    30 Nov 2017 · 39695C