Art. 15 Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l'obtention…

In forcesince 6 Jun 2004

Le règlement ministériel du 19 août 1996 sur les matières des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire est abrogé.

  • num:lu=rmin/1996-08-19