Art. 14 Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l'obtention…

In forcesince 6 Jun 2004

Dans des cas dûment justifiés, il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions du présent règlement par des autorisations individuelles, accordées par le Ministre, les commissions spéciales prévues à l'article 90 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité demandées en leur avis.

  • num:lu=agd/1955-11-23