Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 2…
In forcesince 5 Apr 2004
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.