Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 2…
In forcesince 5 Apr 2004
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.