Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 février 2004 fixant les conditions et modalités de l'examen…
In forcesince 16 Mar 2004